Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Ce n'est pas avec des mesures financières que l'on responsabilise les patients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).