Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'un rapport d'activité remis au Parlement, supprimé par la loi sur l'assurance maladie. Il convient au contraire, selon les auteurs de cet amendement, de rendre ce rapport plus opérationnel en précisant son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).