Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour ses ayant droits mineurs » sont insérés les mots : « , pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en consultation pour les raisons leur donnant droit à ce bénéfice »
Objet
L'amendement vise à exonérer de la participation forfaitaire par feuille de soins prévue cet article, les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sur le principe du dispositif existant sur l'exonération totale du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).