Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux. »
Objet
Cet amendement vise à faire des critères du service médical rendu et de l'économie du coût du traitement un impératif législatif pour l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).