Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cas échéant, des dispositifs d'aide visent à faciliter l'installation des centres de santé dans les zones mentionnées à l'article L. 162‑47 du code de la sécurité sociale. Les obligations auxquelles sont soumis les centres de santé qui bénéficient de ces aides peuvent être adaptées par les unions régionales des caisses d'assurance maladie après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale.
Objet
Amendement de cohérence visant à ce que le principe de l'extension du dispositif d'aide aux centres de santé figure dans l'article qui leur est propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).