Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabiliser les patients. En réalité, seuls seront touchés ceux qui ont de faibles revenus. A partir de là, toutes les dérives sont possibles. Les praticiens ne seront-ils pas tentés de privilégier les patients qui leur permettent de pratiquer un dépassement d'honoraires ?
De même, les dispositions retenues instaurent une inégalité de traitement entre médecins spécialistes ; ceux autorisés à des dépassements d'honoraires et ceux qui ne le sont pas.
Il est aussi à craindre que le projet tel qu'il est énoncé conduise à une remise en cause de la codification des actes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).