Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321‑1 » sont supprimés.
Objet
L'article L. 431‑1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie
Des frais importants sont laissés à la charge des victimes (soins, appareillage, optique…). Cet amendement abroge les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).