Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722‑4 ».
Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722‑4 ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité, introduite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour les personnes liquidant leur pension de retraite après le 31 décembre 2003 et désirant valider, au titre du régime d'assurance vieillesse, certaines périodes d'activités accomplies en tant qu'aide familial entre 16 et 21 ans, aux personnes désireuses de racheter et de valider des périodes d'activités accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures.
En effet, certains exploitants agricoles ont pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils diposaient du statut de « mineurs émancipés », du fait d'un mariage précoce. Pour celles qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité, il est proposé de leur permettre de racheter certaines périodes d'activité.
En effet, certains exploitants agricoles ont pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils diposaient du statut de « mineurs émancipés », du fait d'un mariage précoce. Pour celles qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité, il est proposé de leur permettre de racheter certaines périodes d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).