Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation est égal à la rémunération de référence définie à l'alinéa ci‑dessus, et ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance brut mensuel. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir au demandeur de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante une allocation égale à son salaire de référence, et au minimum au SMIC mensuel brut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).