Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait référence à la contribution forfaitaire par acte à la charge de l'assuré mis en place dans la loi de réforme de la sécurité sociale du 13 août dernier.
Il s'attache notamment à verrouiller juridiquement le dispositif pour que les mutuelles ne le prennent pas en charge.
Nous l'avons maintes fois répété lors des débats de cet été, nous ne pouvons souscrire à une mesure socialement injuste qui sous couvert de responsabilisation des patients ne fait que culpabiliser l'assuré social et surtout porte les germes d'une privatisation de notre système.
Nous ne pouvons donc qu'être contre cet amendement dont l'objet est d'apporter une meilleure efficacité dans l'application de la contribution forfaitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).