Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'une part de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs et d'autre part de spécifier qu'elle doit se dérouler dans les locaux scolaires.
Il faut en effet qu'elle puisse bénéficier au plus grand nombre possible d'élèves. D'autant plus qu'il est peu probable que les plus fragilisés d'entre eux aient spontanément consulter dans un cabinet libéral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).