Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».
Objet
L'amendement tend à généraliser la prescription en dénomination commune internationale. L'accord de juin 2002 avait engagé les médecins à prescrire sous cette forme environ 25 % des médicaments.
Les génériques représentent un gisement d'économies considérables, malgré une progression importante, leur potentiel de pénétration du marché est encore très important.
C'est pourquoi nous devons être plus exigeant en ce qui concerne la prescription en DCI et ce d'autant plus que des logiciels d'assistance à la prescription en DCI existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).