Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.
Objet
Cet article additionnel a pour objet de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre le "tourisme tabagique" tout aussi nuisible aux fumeurs qu'aux débitants de tabac, particulièrement dans les zones frontalières. Son adoption permettra également de mieux réprimer le trafic de cigarettes et autres tabacs dont l'ampleur ne cesse de croître.
Il convient de rappeler qu'un simple buraliste ne peu se réapprovisionner, avec son propre véhicule, auprès de son fournissseur de tabac, sans être porteur d'un document spécial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).