Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations liés à l'hospitalisation à domicile des structures privées et publiques fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er mars.
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations liés à l'hospitalisation à domicile des structures privées et publiques fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er mars.
Objet
Il s'agit de prévoir que la réforme de la tarification interviendra en même temps pour les structures, privées comme publiques, d'hospitalisation à domicile, le 1er mars 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).