Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établit la liste » sont insérés les mots : « après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés »
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établit la liste » sont insérés les mots : « après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés »
Objet
Il semble souhaitable que les organisations représentatives des établissements de santé publics et privés soient informés des modalités qui présideront au choix par le directeur de l'ARH, quant à la fixation de la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les produits et prestations relevant de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).