Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale par les mots :
L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6,
Objet
Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité peut faire l'objet d'une récupération au titre de l'indu par les caisses. Cet amendement a pour objet de rectifier cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).