Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :
« Les conventions, et le cas échéant les avenants qui les modifient, sont transmises à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).