Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Dispositif
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
supprimer les mots :
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
par les mots :
régime général, par les organismes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).