Amendement n° A-38 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
I. Compléter ainsi l'état H :
Budgets civils
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
| 39-01 | Programme « Enseignement technique agricole » |
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
| 41-51 | Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales |
Services du Premier ministre
I. Services généraux
| 42-01 | Chaîne d'information internationale |
II. A la division « intérieur, sécurité intérieure et libertés locales », supprimer la ligne :
| 41-55 | Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales |
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2004, et notamment avec celles de ses dispositions qui créent des chapitres nouveaux ainsi que d'une correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).