Amendement n° II-117 rect. Sénat

Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la revente est mise en œuvre dans les conditions visées à l'article 11‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »

L'amendement vise à instaurer une pénalité en cas de dépassement du délai de revente requis pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, lors d'une opération immobilière de « vente à la découpe » d'un immeuble.