Amendement n° II-169 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-87 rectifié bis par les mots :
, lorsqu'elles sont organisées sans but lucratif
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).