Amendement n° II-93 rect. Sénat

I - Compléter le 1. du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« … Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique ».

II – Compléter le 5. du  même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« … 40 % du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…  - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les réseaux de chaleur répondent à une préoccupation environnementale de lutte contre l'effet de serre et de maîtrise des consommations énergétiques.

Ils sont un vecteur majeur de l'utilisation des énergies renouvelables et constituent une solution respectueuse de l'environnement.

C'est pourquoi, le crédit d'impôt doit pouvoir concerner les coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performante en terme d'efficacité énergétique.

Il s'agit d'un amendement de mise en concordance du texte visant à fixer un crédit d'impôt identique entre le coût des équipements de raccordement et le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.