Amendement n° II-44 rect. Sénat

I. – Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2005, le gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien au développement de territoires ruraux.

Il porte notamment sur :

- l'analyse de l'efficacité des outils financiers et fiscaux incitatifs existants ;

- l'évaluation des évolutions en matière de maintien et de création d'activités économiques, notamment dans le domaine agro-pastoral et l'activité touristique ;

- les corrections et améliorations à apporter aux systèmes de répartition des aides budgétaires et fiscales mises en œuvre.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
         III. – Aménagement du territoire

III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.