Amendement n° II-154 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 67 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).