Amendement n° II-148 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 63 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. – Les gains nets destinés dans les conditions prévues à l'article 150‑0‑A sont imposés au taux forfaitaire de 17 % »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).