Amendement n° II-136 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »
Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre fin à une anomalie dans le calcul des cotisations au 2ème prélèvement du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France, afin de rétablir l'équité de ce dispositif et ainsi le principe de péréquation et de solidarité entre les communes d'Ile de France.
Pour ce faire, il propose de réintégrer la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du deuxième prélèvement FSRIF, afin que cette cotisation soit assise sur la richesse réelle des communes.
Pour ce faire, il propose de réintégrer la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du deuxième prélèvement FSRIF, afin que cette cotisation soit assise sur la richesse réelle des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).