Amendement n° II-128 Sénat

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 67 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire aux seules communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de moins de 10.000 habitants. Pour les autres communes, il ne prévoit qu'une « assistance juridique et technique » gratuite sur des questions ponctuelles.

Cette disposition, qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui avait été vivement contestée – notamment par les sénateurs socialistes – lors des débats sur ce texte, avait été supprimée à l'initiative des parlementaires puis rétablie par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution.

Beaucoup de petites villes comprises entre 10.000 et 20.000 habitants ne disposent pas des moyens humains d'expertise juridique et technique nécessaires à l'instruction des demandes de permis de construire. Elles n'en ont pas non plus les moyens financiers.

Cet article, s'il ne constitue pas en droit un transfert de compétence induit de fait un transfert de charges non compensé.

Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer l'article 67 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.