Amendement n° II-87 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« III – Sont exonérées de la taxe :  

« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;

« - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »

Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'article 63 C du projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député M. Pierre Méhaignerie.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pose avec raison la question de la fiscalité applicable aux « festivités traditionnelles ».

Il a toutefois suscité un certain nombre d'interrogations sur le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les spectacles de variétés qu'il prévoit.

C'est pourquoi cet amendement tend à mieux délimiter le champ d'exonération afin d'être assuré qu'il ne concerne que les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère festif de cette nature .
En outre, il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application de l'exonération de la taxe fiscale.

Il semble, de plus, que ce procédé laissera au ministère de la culture le temps nécessaire à la réflexion et à l'harmonisation des points de vue des différents acteurs du secteur.