Amendement n° II-91 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les copropriétaires d'immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt leur quote part dans la rémunération des employés d'immeuble salariés par le syndicat. »
II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
Depuis plusieurs années, compte-tenu du montant des charges salariales que doivent supporter les copropriétés, de nombreux postes de gardiens-concierges sont supprimés.
Cet amendement en considérant les syndicats de copropriétaires comme un « groupement d'employeurs familiaux » et les gardiens concierges comme des « salariés à temps partagé » tend à remédier à cette situation.
Les copropriétaires bénéficieraient alors de la réduction d'impôt pour emploi à domicile pour la part de salaire leur incombant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).