Amendement n° II-35 rect. Sénat

I. – Modifier comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour  l'article 200 quater B du code général des impôts :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

50 %

B. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer le montant :

2300 €

par le montant :

5000 €

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du doublement du taux de l'aide perçue pour garde d'enfant et de l'augmentation à 5 000 € du plafond des dépenses de garde d'enfant prises en compte, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

Dans un souci d'équité par rapport aux ménages bénéficiant d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour la garde de leurs enfants, cette mesure vise à doubler le  taux  de déduction fiscale (de 25 à 50%) pour les parents faisant garder  leurs enfants dans des crèches et halte garderies et à relever le plafond des dépenses de 2300 euros à 5000 euros.

En effet, malgré les dispositions gouvernementales tendant à favoriser la garde d'enfants à domicile, ce mode de garde reste très onéreux pour beaucoup de ménages qui font donc le choix de placer leurs enfants dans des structures d'accueil de la petite enfance. Il convient d'aider davantage ces familles et favoriser ainsi une politique familiale plus ambitieuse.