Amendement n° II-66 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
199 quater B à 200
insérer le mot:
bis
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).