Amendement n° II-63 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225‑129‑2 du même code, après la référence : « L. 225‑186, », sont insérés les références : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).