Amendement n° II-38 Sénat

Titre III

Education nationale, enseignement supérieur et recherche

I. - Enseignement scolaire

Titre III : ....................................................................................................... moins 10 004 981 €

Augmenter cette réduction de :  ................................................................................... 370 000 €

En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à : ..... moins 10 374 981€

L'article 40 ne permettant pas à un parlementaire de proposer l'aggravation d'une charge publique, cet amendement vise à proposer de réduire les crédits de l'article 30 du chapitre 36-10 du titre III du budget de l'enseignement scolaire de 370 000€, ce qui correspond au montant qu'il serait souhaitable d'affecter au rattrapage de carrière des médecins de santé scolaire recrutés au titre du concours interne spécial organisé par l'article 28 du décret  n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Il est en effet anormal que contrairement à tous les autres concours internes de recrutement de médecins de santé scolaire qui ont eu lieu depuis 1991, les vacataires titularisés à la suite de ce  concours interne spécial aient été les seuls pour lesquels aucune reprise de leur ancienneté en tant que vacataires de l'Education Nationale n'ait été admise.