Amendement n° II-36 Sénat

Avant l'article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du II de l'article 90 de la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2005.

L'article 90 de la loi du 16 décembre 1996, créant l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS) conférait à son président des compétences exécutives élargies.

Celles-ci sont inhabituelles dans les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, dans lesquels les fonctions exécutives sont exercées par un directeur alors que la présidence du conseil d'administration est confiée à un professionnel du secteur considéré, susceptible d'apporter son expérience et de contribuer au rayonnement de l'établissement.

L'article législatif proposé permet d'aligner le statut de l'ENSMIS sur la situation commune des écoles du ministère de la culture. Il offre la possibilité de confier la présidence du conseil d'administration de l'ENSMIS à une personnalité de renom issue du monde du cinéma. Cet article permet par ailleurs de faire l'économie d'un poste budgétaire du fait de la modification du rôle du président.