Amendement n° II-31 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Roland Muzeau Article 72 quater Déposé le 03/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ».

II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).