Amendement n° II-29 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les résistants morts en déportation et les résistants et otages morts sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).