Amendement n° II-13 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article additionnel après l’article 73 nonies Déposé le 02/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant avec précision :

- l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004 ;

- les effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale ;

- les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.

II – En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

IV. Tourisme

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).