Amendement n° I-347 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I‑143 rectifié, remplacer la somme :
90 euros
par la somme :
80 euros
Objet
La réforme de la DGF des communes conduit désormais à une prise en considération plus concrète de la population et de la superficie du territoire, et le présent projet de loi permet de mettre en place un mode de calcul plus réaliste.
Cependant, l'application d'un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas faire l'objet d'une trop grande discrimination entre les municipalités. A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les communes les moins peuplées vont se trouver défavorisées une fois de plus. Afin de ne pas accroître les disparités entre communes déjà considérables, il convient de réduire cet écart de dotation par habitant.
Il semble opportun que l'écart maximal se situe entre 80 et 120 euros. Ainsi, les plus grosses communes se voient appliquer une dotation par habitant supérieure de plus de la moitié de la dotation par habitant des communes les plus petites. Une telle mesure dans la mise en place de la dotation par habitant semble, de ce fait, plus respectueuse des besoins de chaque commune. Ainsi, le présent amendement a pour but de mettre en place une réduction de l'écart de dotation par habitant concernant le calcul de la DGF des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).