Amendement n° I-327 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 €
par les mots :
80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV
Objet
Cet amendement vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 € afin de leur donner de véritables moyens d'action pour se tourner vers l'export.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).