Amendement n° I-141 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des départements proposée par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 car il aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme de répartition entre les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).