Amendement n° I-139 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF communes proposée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 car il exonère les communes les plus riches d'une partie de la préquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).