Amendement n° I-319 Sénat

I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater I du code général des impôts, remplacer la date :

31 décembre 2007

par la date :

31 décembre 2006

II. – Dans la deuxième phrase du V du même texte, après les mots :

des équipements

insérer les mots :

nouvellement acquis à l'état neuf

III. – Dans le VII du même texte, après les mots :

en France dans les limites

insérer les mots :

et conditions

Cet amendement vise à mettre le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France en conformité avec la réglementation communautaire applicable aux aides à finalité régionale. Ainsi, le zonage prévu par ces lignes directrices s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2006, il convient de limiter le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises qui se relocalisent en France entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

Il est précisé que les dispositions de cet article ne pourront être appliquées sans l'accord de la Commission européenne statuant sur leur compatibilité avec le marché commun, conformément au 3 de l'article 88 du traité CE.