Amendement n° I-299 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « Ainsi que les rentes d'incapacité permanente servies en application des articles L. 752‑6 et L. 752‑9 du code rural, »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre salariés et non salariés :
En effet, les rentes viagères servies aux salariés victimes d'accident du travail par le régime général sont exonérées d'impôt, alors que les rentes d'incapacité servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (mis en place par la loi du 30 novembre 2001) sont passibles de l'impôt sur le revenu.
Cette différence de traitement résulte d'une interprétation stricte du Ministère de l'économie et des finances de l'article 81-8° du Code Général des Impôts.
Afin d'harmoniser le régime fiscal des rentes, et dans un souci d'équité, l'amendement propose d'inclure dans les rentes affranchies d'impôt par l'article 81-8°, les rentes servies par le régime des exploitants agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).