Amendement n° I-298 rect. Sénat

Après l'article 9bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 P du code général des impôts est ainsi modifié :
a. au premier alinéa, les mots « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ;

b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50% par les personnes visées au premier alinéa », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;

c. au troisième alinéa, après les mots « L 411-38 » sont insérés les mots : « et L 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
II. L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi modifié :
a. au premier alinéa,  les mots : « qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs » sont supprimés ;

b. au deuxième alinéa, les mots : « contrôlée à plus de 50% par les personnes visées au premier alinéa. », et les mots « à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. » sont supprimés ;

c. au troisième alinéa : après les mots « L 411-38 » sont insérés les mots : « et L 323-14 », et les mots : « dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa » sont supprimés.
III. Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Le portage du foncier en agriculture est essentiel dans un secteur d'activité ou l'intensité capitalistique est la plus forte. Afin de dégager les exploitants agricoles du poids du foncier, il est primordial d'encourager l'investissement de capitaux non agricoles dans le foncier mis à disposition des professionnels de l'agriculture.

Pour cela, il est proposé d'étendre la qualification de bien professionnel, à l'ensemble des terres louées par bail à long terme au profit d'un agriculteur à titre principal ou à une société à objet agricole, et ce, quel que soit le lien de parenté entre le bailleur et le preneur.

Il devient nécessaire d'encourager l'investissement hors du seul cadre familial des agriculteurs.

Le raisonnement est suivi mutatis mutandis pour les parts de GFA représentatives d'apports de biens ruraux loués par bail à long terme à des exploitants agricoles.