Amendement n° I-317 Sénat

I – Dans la première phrase du texte proposé par le 4° du A du I pour le f) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et dans les sixième alinéa (e) et septième alinéa (f) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots :

ou tout autre organisme similaire

insérer le mot :

étranger

II – Dans le deuxième alinéa (a) du 1 du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire

par les mots :

un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.

Amendement rédactionnel.

Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de 2004 ont pour équivalent en droit français les termes « prestataires de services d'investissement » (entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement).