Amendement n° I-263 rect. Sénat

I. Après l'article 9 bis, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts entre les mots : « le président » et les mots : « du conseil de surveillance » sont insérés les mots : « et le vice‑président, lorsque cette fonction est prévue par loi, ».
II. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, d'une part, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et d'autre part, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

Cet amendement vient compléter l'article 885 O bis du code général des impôts en ajoutant à la liste des fonctions qui définissent les biens considérés comme professionnels au sens de cet article la fonction de vice-président du conseil de surveillance d'une société anonyme.

La fonction de vice-président du conseil de surveillance est obligatoire dans les sociétés anonymes à conseil de surveillance et l'article L. 225‑81 du code de commerce impose les mêmes obligations au président et au vice-président du conseil.
Le présent amendement vient donc corriger une incohérence dans la définition des biens professionnels et ne vise en conséquence que les seules fonctions de vice-président prévues par la loi à l'exclusion des fonctions qui trouvent leur origine dans les seuls statuts.