Amendement n° I-68 rect. Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
I – Compléter le IV du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, par les mots :
pour le premier crédit d'impôt et pendant les douze mois suivants pour le second
II – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa du V du même texte :
« Le crédit d'impôt peut être obtenu deux fois par l'entreprise. »
III – En conséquence, à la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 199 ter G du code général des impôts remplacer les mots :
la période mentionnée au IV du même article s'achève
par les mots :
chacune des périodes mentionnées au IV du même article s'achève
IV – En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article, pour l'article 220 I du code général des impôts, remplacer les mots :
de la période mentionnée
par les mots :
de chacune des périodes mentionnées
V – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité pour les entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt visé à l'article 244 quater H du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif proposé destiné à accompagner les petites et moyennes entreprises dans leur développement à l'export ne leur donnera pas réellement les moyens d'initier leurs projets à l'exportation.
Pour améliorer ce dispositif, il est proposé que le crédit d'impôt soit applicable aux dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié et que l'entreprise puisse en bénéficier deux fois. Il est en effet probable que les premiers effets de la prospection commerciale ne se fassent sentir qu'après plus d'un an d'efforts. Il est donc proposé de permettre aux entreprises de bénéficier deux fois du crédit d'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).