Amendement n° I-233 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxe foncière les entreprises dans les pôles de compétitivité.
Or, une fois encore, aucune compensation financière de cette exonération n'est prévue. Par conséquent, seules les collectivités riches disposant de marges de manœuvres financières pourront effectivement proposer cette exonération. Ainsi, cette mesure non compensée par le gouvernement contribue à attiser la concurrence fiscale entre collectivités.
Par ailleurs, sur le fond, l'efficacité de ce nouveau dispositif d'exonération est fortement sujette à caution : les récents travaux sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de fiscalité (nationale et locale) pratiqué sur un territoire arrive au troisième voire quatrième rang dans les motivations d'implantation des entreprises.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).