Amendement n° I-254 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
20 millions d'euros
par les mots :
30 millions d'euros
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration en 2005 à 30 millions d'euros de sa participation à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a évalué à 60 millions d'euros par an dès 2005 et jusqu'en 2025 le montant de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires, cette prestation devant être provisionnée annuellement. A cette occasion, le gouvernement s'était engagé à financer à hauteur de 50 % cette prestation, les 50 % restant étant pris en charge par les collectivités.
Il est donc logiquement proposé de porter dès 2005 à 30 millions d'euros la participation de l'Etat à la prestation sus mentionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).