Amendement n° I-247 Sénat

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots :

Pour 2005

insérer les mots :

et les années suivantes

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la garantie de dotation de fonctionnement minimale  est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

L'élargissement de l'éligibilité à la Dotation de Fonctionnement Minimal à l'ensemble des départements ruraux va entraîner une dispersion de cette dotation. Inéluctablement, cette dispersion se fera au détriment départements éligibles à la DFM « ancienne formule », à savoir les départements les plus pauvres. Le dispositif présenté par le gouvernement propose une garantie en 2005 de nature à limiter les évolutions de DFM des départements à la hausse comme à la baisse. Etant donné le caractère peu péréquateur de la DFM nouvelle formule il est nécessaire de maintenir ce système de garantie au delà de 2005. C'est l'objet du présent amendement.